Permis de louer
Le Permis de louer est un dispositif de lutte contre l’habitat indigne. À Vitry-sur-Seine, son objectif est d’améliorer les conditions d’habitat À compter du 1er octobre 2025, les propriétaires mettant en location des biens situés sur le territoire communal de Vitry-sur-Seine doivent obtenir un "permis de louer". Selon les secteurs ciblés, il s’agit soit d’une demande d’Autorisation préalable de mise en location, soit d’une déclaration de mise en location.
Quels logements sont concernés ?
Tous les T1, T2 et T3 construits avant 2000 dans les secteurs suivants :
- En Autorisation préalable de mise en location : le secteur Blanqui, Waldeck-Rousseau, place du 19-mars-1962, Paul-Froment/Ardoines, Choisy ainsi que les axes Paul-Vaillant-Couturier, Anatole-France et Antoine-Marie-Colin et les adresses ayant fait l’objet des derniers dispositifs d’habitat privé (OPAH et POPAC).
- En Déclaration de mise en location : les secteurs La Ferme, Coteau-Malassis ainsi que l’axe Constant-Coquelin.
Zonage du permis de louer
Télécharger les plans des secteurs en pdf
Quelle est la procédure à suivre ?
Le Permis de louer est constitué à Vitry-sur- Seine de l’Autorisation préalable de mise en location et de la Déclaration de mise en location. Pour les logements ciblés et selon les secteurs concernés par l’Autorisation ou la Déclaration, une demande doit être déposée à chaque changement de locataire.
Autorisation préalable de mise en location
- Le propriétaire transmet sa demande à la Mairie.
Le dossier doit contenir les documents suivants :
- Cerfa n°15652*01
- Diagnostiques techniques obligatoires
- Si le dossier est complet, le propriétaire reçoit un récépissé de dépôt de dossier complet (ne valant pas autorisation).
- Si le dossier est incomplet, le propriétaire est invité à transmettre les pièces manquantes dans un délai de 15 jours. Passé ce délai, la demande est rejetée et un nouveau dossier doit être déposé.
- Si le dossier est complet : un agent de la ville visite le logement et vérifie qu’il respecte la réglementation en vigueur.
- Si le logement est décent, le propriétaire reçoit dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation, un arrêté d’accord de mise en location.
- Si le logment n'est pas considéré comme décent, il recevra un arrêté de refus. Dans de rares cas, il peut recevoir un arrêté d’accord sous conditions de travaux. L’autorisation doit être renouvelée à chaque nouveau locataire et jointe au contrat de bail.
Déclaration de mise en location
- Le propriétaire transmet sa déclaration à la mairie dans un délai de 15 jours suivant la conclusion d’un contrat de location.
Le dossier doit contenir les documents suivants :
- Cerfa n°15651*01
- Diagnostiques techniques obligatoires.
- Si le dossier est complet la ville transmet au propriétaire un récépissé. Il est à joindre au bail de location.
- Si le dossier n’est pas complet, le propriétaire est invité à transmettre les pièces manquantes dans un délai d’un mois. Passé ce délai, la demande est rejetée et un nouveau dossier doit être déposé.
En cas de non-respect des dispositifs, les propriétaires s’exposent à une amende pouvant s’élever jusqu’à 5000€ dans la cadre de la déclaration de mise en location et 15000€ dans le cadre de l’autorisation préalable de mise en location.
Page publiée le 20 mars 2025 - Mise à jour le 28 mars 2025