Égalité femmes-hommes

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoit que dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur les projets de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressants le fonctionnement de la commune, les politiques qu’elles mènent sur son territoire, les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Un décret du 24 juin 2015 en précise les modalités d’application.