Index égalité professionnelle Femme/Homme

Dans le cadre de la loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, un dispositif appelé "index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" est mis en place dans les trois versants de la fonction publique.

Cet index a pour objectif de mesurer les écarts de rémunération et de promotion entre les femmes et les hommes par le biais d'une obligation de publication d'indicateurs et d'objectifs à atteindre. Il vise ainsi à évaluer "le degré d'implication des employeurs publics dans la mise en œuvre d'une politique d'égalité professionnelle" et à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Dans la fonction publique territoriale, cet index entre en vigueur à compter du 30 septembre 2024, suite à la publication de deux décrets en date du 13 juillet 2024.

Les collectivités et établissements concernés doivent publier chaque année, sur leur site internet, l’ensemble des indicateurs relatifs :

• aux écarts entre les femmes et les hommes en matière de rémunération
• aux actions mises en œuvre pour les supprimer.

Les résultats obtenus au regard des quatre indicateurs composant l’index doivent être supérieurs ou égaux à une cible fixée à 75 points.

• Décret n°2024-801 du 13 juil. 2024 (portant sur la publication des indicateurs et les sanctions en cas de non-respect de l’obligation).
• Décret n°2024-802 du 13 juil. 2024 (portant sur le périmètre des indicateurs et leur mode de calcul).