Commerces - page à destination des professionnels

En cas de modification de l'aspect extérieur du bâtiment (maçonneries, changement de la trame ou de la structure de la façade, etc.), le projet est soumis à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable de travaux) et, le cas échéant, à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.

La déclaration concerne :

• la réalisation, la rénovation ou la réfection de la devanture d’un magasin, sans changement de destination du local commercial,
• une extension jusqu’à 40m².

Son délai instruction de 2 mois.
La durée de validité est de 3 ans avec prorogation (extension) possible jusqu’à 5 ans.

Service Urbanisme
01 46 82 84 74
instructeursdds@mairie-vitry94.fr

Démarches d'urbanisme en ligne

En dehors des cas cités pour la déclaration préalable de travaux, un permis de construire peut être nécessaire.

• Son délai instruction de 5 mois.
• La durée de validité est de 3 ans avec prorogation possible jusqu’à 5 ans.

Le service urbanisme traite l’ensemble des demandes d’autorisation d’urbanisme : permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable, certificats d’urbanisme, permis de démolir, déclarations d’achèvement des travaux, etc.

Service Urbanisme
01 46 82 84 74
instructeursdds@mairie-vitry94.fr

Démarches d'urbanisme en ligne

Dans le commerce de proximité plus qu’ailleurs, l’accueil est important. Les personnes en situation de handicap fréquentent les commerces chaque jour. Il est important de bien les accueillir quel que soit leur handicap. Certains de ces handicaps ne sont pas apparents, 80% d’entre eux sont en effet invisibles.

Réception du public, 5e catégorie :
le dépôt d'un dossier sécurité-incendie n'est pas obligatoire pour les ERP de 5ème catégorie, ce qui n’exonère pas de l'obligation d'être conforme en ce qui concerne l'accessibilité des magasins.

Formulaire : Cerfa n°13824*04

Direction de l’Architecture
Adresse Postale : 1, rue de Meissen 94400 Vitry-sur-Seine
Téléphone : 01 46 82 83 46

Les enseignes sont définies par le code de l'environnement comme « toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ».

Le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) permet d’adapter au contexte territorial du Grand-Orly Seine Bièvre et ses communes membres, le Règlement National de Publicité (RNP), qui réglemente, dans le but de protéger l’environnement et le cadre de vie, les publicités, enseignes et pré-enseignes. 

Le règlement en détail (site du Grand Orly Seine bièvre)

Procédures et formulaires

Des procédures sont à appliquer pour leur installation :

• Procédures concernant les installations d'enseignes
• Procédures concernant les installations, remplacement ou modification des dispositifs publicitaires et pré-enseignes
• Déclaration de la Taxe locale pour la publicité extérieure (TLPE)

Définitions

• Enseigne : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce.
• Pré-enseigne : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.
• Publicité : à l'exclusion des enseignes et pré-enseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir les dites inscriptions, formes ou images étant assimilés à des publicités.

Références :

• règlement national de publicité, décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes.
• règlement local de publicité intercommunal (RLPi).

Direction de la voirie
Secteur administration générale de la voirie et affichage extérieur
2, av. Youri-Gagarine
94400 Vitry-sur-Seine
Tél. : 01 46 82 83 18
direction.voirie@mairie-vitry94.fr

Installations ou modifications d’enseignes

Dans le cadre de la Loi de modernisation de l'économie adoptée en août 2008, les Villes sont soumises à la mise en application de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) frappant les enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Cette taxe porte sur les enseignes définies par le code de l'environnement comme "toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce".

Toutes les entreprises et tous les commerces ayant une ou plusieurs enseignes quel que soit leur surface sont concernés par cette disposition. La TLPE est calculée selon la superficie totale cumulée des enseignes apposées au bénéfice d'un même exploitant.

Chaque année, ceux-ci doivent obligatoirement faire parvenir au service administration générale et gestion du domaine public une déclaration annuelle avant le 1er mars pour les dispositifs en place au 1er janvier courant.

Installations, remplacement ou modification des dispositifs publicitaires et pré-enseignes

Toute intervention sur le domaine public ou occupation de celui-ci, motivée par des besoins à caractère personnel, commercial ou de travaux, nécessite la présentation d’une demande préalable d’autorisation. Cette demande sera instruite par le service administration générale et gestion du domaine public de la Direction Voirie Environnement afin de définir la faisabilité et d’en autoriser la réalisation.

Toute autorisation délivrée mentionne des prescriptions particulières qui devront être respectées ainsi que des règles d’ordre général, telles que celle qui lui confère un caractère précaire et révocable, ou bien le caractère annuel et renouvelable.

Les différentes autorisations :

Ces autorisations d’occupation du domaine public sont délivrées sous réserve de paiement de droits de voirie et de stationnement, généralement calculés en fonction de la surface occupée et du temps d’occupation.

Afin de déterminer les modalités de l’autorisation dont vous voulez bénéficier (pièces constitutives du dossier, délai de délivrance de l’autorisation, montant des droits de voirie…), il est conseillé de s’adresser au service :

Direction voirie et environnement
2, av. Youri-Gagarine
94400 Vitry-sur-Seine
Tél. : 01 46 82 82 15
direction.voirie@mairie-vitry94.fr

Occupation du domaine public

Les règles de gestion quotidienne à respecter :

• Balayer et nettoyer tous les jours le trottoir de votre commerce ou vos terrasses
• Retirer chaque jour tous les déchets produits par votre activité. Ils doivent être déposés dans des bacs fermés et stockés dans un local prévu à cet effet.
• Au sein d’une même construction, les locaux destinés au stockage des ordures ménagères des commerces en rez-de-chaussée sont séparés des locaux destinés au stockage des ordures ménagères des autres destinations de la construction.
• Les professionnels sont responsables du devenir des déchets qu'ils produisent, de la collecte au traitement. L'autorité administrative peut, à tout moment, demander à une entreprise, un artisan ou un commerçant de justifier de son mode de gestion des déchets.

La collecte des déchets à Vitry-sur-Seine
Selon le type de déchets, assimilables ou non-assimilables aux ordures ménagères, les professionnels ont différentes possibilités de collecte et de traitement.

En complément, téléchargez l'Arrêté municipal portant réglementation de la collecte des déchets ménagers.

D'après le code de l'environnement, les professionnels ont la responsabilité de la gestion des déchets provenant de leurs produits ou des matières entrant dans leur fabrication. Donc au-delà de la responsabilité d'élimination de leurs déchets, les professionnels sont également tenus de les recycler comme le précise la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP). Reposant sur le principe du « pollueur-payeur » (pollueur au sens large puisqu'il inclut les fabricants, les importateurs ou les distributeurs), son objectif est de développer le recyclage de certains types de déchets comme :

• Les déchets d'emballages ménagers
• Les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)
• Les véhicules hors d'usage (V.H.U.)
• Les pneumatiques usagés
• Les piles et accumulateurs usagés
• Les textiles usagés
• Les papiers graphiques
• Les médicaments non utilisés (MNU)

Le principe de la REP est que les professionnels fabriquant ces types de produits doivent prendre en charge la collecte sélective puis le recyclage ou le traitement des déchets issus de leurs produits fabriqués. Pour en assumer la responsabilité, ils ont le choix de le faire de manière individuelle ou bien collective dans le cadre d'un accord avec un éco-organisme auquel ils versent une contribution financière.

Pour plus d'informations sur la REP : Le principe de la responsabilité élargie du producteur du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Service de collecte - N° Azur gratuit 0800 864 743
Pôle déchets
2, av. Youri-Gagarine
94400 Vitry-sur-Seine
entretien.voirie@mairie-vitry94.fr
Horaires : du Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Gestion des déchets des professionnels