Service foncier

Le service foncier traite notamment les demandes de déclaration d’intention d’aliéner.

Le droit de préemption urbain (DPU) est une procédure qui permet notamment à une personne publique comme une collectivité territoriale d'acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente par une personne physique (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain, dans certaines zones préalablement définies par elle. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.

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La loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 a transféré la compétence du droit de préemption aux établissements publics territoriaux. Pour Vitry,le territoire Grand-Orly-Seine-Bièvre a instauré un droit de préemption urbain renforcé sur 2 périmètres :

• le périmètre de la ZAC Rouget de Lisle
• le périmètre de la ZAC Gare des Ardoines.

Téléchargements

• Carte des Droits de préemption Urbain (mise à jour le 22/02/2022)

Auparavant, la ville de Vitry était entièrement soumis aux droits de préemption urbain simple et renforcé. Aujourd'hui, seuls ces 2 périmètres sont soumis au droit de préemption urbain renforcé, le reste du territoire étant soumis au droit de préemption urbain simple.

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