Installations, remplacement ou modification des dispositifs publicitaires et pré-enseignes

Les publicités et pré-enseignes sont soumises au dispositions qui régissent la publicité.Conformément aux dispositions du décret N° 96-946 du 24 octobre 1996, les dispositifs de publicité ou matériels supportant de la publicité, ainsi que les pré-enseignes dont les dimensions excèdent 1 mètre en hauteur ou 1,50 mètres en largeur sont soumis à déclaration préalable.

Cette déclaration doit être adressée en recommandé avec accusé réception au préfet et au maire (direction Voirie Environnement – service administration voirie) par la personne ou l'entreprise de publicité qui exploite le dispositif ou le matériel.

Elle peut également être déposée directement en mains propres auprès du service administration voirie.

La déclaration préalable doit comporter les éléments suivants :

• Dispositif ou matériel implanté sur une propriété privée

- identité et adresse du déclarant
- localisation et superficie du terrain
- nature du dispositif ou du matériel
- indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
- indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain
- plan de situation du terrain, plan de masse coté et représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions

• Dispositif ou matériel implanté sur le domaine public

- identité et adresse du déclarant
- emplacement du dispositif ou du matériel
- nature du dispositif ou du matériel ainsi que sa représentation graphique cotée en trois dimensions
- indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins

• Procédure

> Publicité et pré-enseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. Les dossiers de demandes préalables sont à déposer à l'attention de Mr le Maire.
   A cet effet vous pouvez télécharger le formulaire cerfa n°14799*01.